Conditions générales d'affiliation

1- IDENTIFICATION DES PARTIES

Le présent protocole de partenariat est établi entre LA COUTELLERIE DE LAGUIOLE Honoré Durand, enregistrée au Registre du commerce et des sociétés de Rodez sous le numéro B 437 915 754, domiciliée à Espace Les Cayres - 12210 Laguiole - FRANCE, d'une part, et le site de la société / de l'association / du particulier mentionné dans le formulaire d'inscription, et ce sous réserve de l'acceptation de sa candidature par LA COUTELLERIE DE LAGUIOLE dans les conditions visées ci-après.

2- PREAMBULE

LA COUTELLERIE DE LAGUIOLE a mis en place un programme de partenariat visant à permettre, entre le site Internet de LA COUTELLERIE DE LAGUIOLE, domiciliée actuellement à l'adresse URL http://www.layole.com (ci-après dénommé « le site layole.com ») et le site Internet d'un Partenaire (ci-après dénommé « le site Partenaire »), la mise en place d'un lien hypertexte, qui permettra, par l'intermédiaire d'une icône, d'un bandeau, d'un texte ou de tout autre moyen, aux visiteurs du site Partenaire d'être redirigés vers le site layole.com et d'y procéder à l'achat d'un ou de plusieurs produits.

En échange de la mise en place dudit lien hypertexte sur le site du partenaire, LA COUTELLERIE DE LAGUIOLE rémunérera le partenaire sur la base d'un commissionnement sur le chiffre d'affaires HT de commandes effectives passées et réglées par les visiteurs en provenance du site du partenaire (commandes livrées, payées, hors retours, hors frais de port et/ou de douane).

3- CONDITIONS PREALABLE A LA PARTICIPATION AU PROGRAMME

3.1- Modalités de participation

Pour se porter candidat, le propriétaire d'un site Internet doit remplir au préalable le formulaire d'inscription disponible en ligne, et ce après avoir accepté les présentes Conditions générales d'Affiliation en cliquant sur l'icône « j'accepte » (en bas de page).

La validation électronique des présentes Conditions générales d'Affiliation puis dudit formulaire entraîne l'acceptation sans réserves des présentes conditions générales et la reconnaissance par le Partenaire que sa signature électronique constitue la preuve de son acceptation.

3.2- Conditions d'acceptation

Tout particulier, société ou association, français ou étranger, propriétaire d'un site Internet destiné au public peut poser sa candidature au programme de Partenariat de LA COUTELLERIE DE LAGUIOLE.

Toutefois, LA COUTELLERIE DE LAGUIOLE se réserve le droit de rejeter, de façon discrétionnaire, toute demande de partenariat, et ce sans avoir à justifier de cette décision. Il s'agira, notamment, des sites qui :

• contiendraient des propos racistes, diffamatoires ou inciteraient à toute forme de discrimination ou d'extrémisme ;
• proposeraient des contenus à caractère pornographique, érotique, religieux, politique ou autres ;
• nuiraient à l'image de LA COUTELLERIE DE LAGUIOLE ou à sa politique commerciale ;
• seraient non conformes aux lois et règlements en vigueur et aux droits des tiers ;
• dont la forme juridique, le responsable juridique et l'adresse ne seraient pas clairement identifiés.

LA COUTELLERIE DE LAGUIOLE est seule décisionnaire des sites qu'elle retient pour le présent Partenariat et des sites dont elle rejette la candidature sans recours possible ni indemnités de quelque nature que ce soit.

Les sites candidats devront en outre disposer impérativement d'une adresse de courrier électronique à laquelle ils font élection de domicile par les présentes.

LA COUTELLERIE DE LAGUIOLE adressera à chacun des candidats, par courrier postal ou électronique, sa réponse. Il est précisé que le présent contrat n'entrera en vigueur qu'à compter de l'envoi par LA COUTELLERIE DE LAGUIOLE du courrier électronique d'acceptation de la candidature du site Partenaire.

Le propriétaire du site Internet retenu déclare et garantit LA COUTELLERIE DE LAGUIOLE à ce titre qu'il a procédé ou qu'il procédera, à ses frais et sous sa seule responsabilité, à l'ensemble des démarches administratives le concernant (y compris auprès des services fiscaux) qui pourraient être nécessaires du fait de la conclusion des présentes, et ce de telle façon à ce que LA COUTELLERIE DE LAGUIOLE ne soit en aucune façon recherchée à ce titre par quelque tiers que ce soit.

En outre, il est précisé qu'il appartient au Partenaire de s'assurer, à ses frais et sous sa seule responsabilité, auprès de son hébergeur qu'il dispose du droit de créer des liens avec un site marchand et d'avoir ainsi des relations commerciales. Le Partenaire garantit LA COUTELLERIE DE LAGUIOLE contre tout recours dirigé contre cette dernière à ce titre.

Par ailleurs, le Partenaire déclare et garantit LA COUTELLERIE DE LAGUIOLE à ce titre qu'il détient sur les textes et/ou iconographies apposées sur les pages de son site l'ensemble des droits nécessaires à leur diffusion sur Internet, et ce de telle façon à ce que LA COUTELLERIE DE LAGUIOLE ne soit en aucune façon recherchée à ce titre par quelque tiers que ce soit.

4- TYPES DE LIENS OFFERTS - ICÔNES

Une fois que la candidature du Partenaire aura été acceptée par LA COUTELLERIE DE LAGUIOLE, il sera proposé au Partenaire de créer entre son site Internet et le site Internet de LA COUTELLERIE DE LAGUIOLE un lien vers la page d'accueil du site www.layole.com.

Afin de permettre la création de ces liens, LA COUTELLERIE DE LAGUIOLE communiquera au site Partenaire retenu le code identifiant et le code html nécessaires à la création du lien hypertexte. Il est rappelé que ces codes ne doivent en aucune façon être modifiés.

Quel que soit le type de lien employé, celui-ci devra contenir l'identifiant du Partenaire, afin que les commandes passées soient attribuées et comptabilisées. Celui-ci aura toujours une structure du type : URL de destination + identifiant affilié. Le tout constitue une « URL cible ».

L'ensemble des liens prévus ci-dessous sera mis en place par le Partenaire à ses frais, risques et périls.

Le site Partenaire s'engage en outre à ne faire aucune publicité ni communication de quelque nature que ce soit concernant le lien et à ne pas présenter ce lien d'une telle façon qu'il génère une confusion entre le site Partenaire et le site layole.com ainsi qu'entre ses commentaires ou autres et ceux de LA COUTELLERIE DE LAGUIOLE. Il est convenu entre les parties que le respect par le Partenaire de ces obligations constitue une condition sans laquelle LA COUTELLERIE DE LAGUIOLE n'aurait pas accepté la conclusion des présentes.

Dans le cas où le site Partenaire ou le site Internet de LA COUTELLERIE DE LAGUIOLE ferait l'objet de l'intrusion de tiers non autorisés et serait en conséquence corrompu, chacune des parties pourra, pour le site Internet qui la concerne, prendre les mesures techniques appropriées pour faire cesser une telle intrusion, et notamment suspendre la connexion directe entre le site Internet Partenaire et le site Internet layole.com, et ce sans préavis.

4.1- Suspension

La suspension, par l'une ou l'autre partie, de la connexion entre les sites, telle que prévue ci-dessus, ne saurait ouvrir, au profit de l'une ou l'autre partie, un droit à résilier les présentes, ni un droit à une quelconque indemnité.

4.2- Icônes et lien

Afin de permettre la création du lien hypertexte mentionné ci-dessus, le Partenaire apposera sur les pages de son site Internet aux endroits où il souhaite créer le lien, une icône, un texte et/ou un bandeau.

LA COUTELLERIE DE LAGUIOLE mettra à la disposition du Partenaire, sur le site layole.com, les éléments techniques et graphiques reprenant le logo et/ou la marque COUTELLERIE DE LAGUIOLE et nécessaires à l'apposition des éléments visés à l'alinéa précédent que le partenaire s'engage à apposer sur le site sans modification ni rajout de quelque sorte que ce soit.

Il est convenu à ce titre que le Partenaire ne pourra utiliser, comme visuel des icônes et/ou bandeau par lesquels sera créé un lien hypertexte avec le site de LA COUTELLERIE DE LAGUIOLE, que ceux qui sont mis à sa disposition sur le site layole.com .

A ce titre, il est rappelé que la fourniture des éléments graphiques, reprenant le logo et la marque COUTELLERIE DE LAGUIOLE, et techniques au Partenaire ne confère à ce dernier qu'un simple droit d'usage desdits éléments dans le cadre de la stricte exécution des présentes. Le Partenaire ne disposera donc en aucune façon des droits de reproduction, de représentation et de diffusion, totaux ou partiels sur l'un des quelconques éléments (marque, logo, logiciels ou éléments techniques.) qui lui auront été transmis et qui resteront la seule propriété de LA COUTELLERIE DE LAGUIOLE. Le site Partenaire ne pourra en aucune façon modifier lesdits éléments graphiques et techniques, et ce de quelque manière que ce soit.

5- TRAITEMENT DE LA COMMANDE

LA COUTELLERIE DE LAGUIOLE traite les commandes passées par le biais des liens spécifiques mis en place sur son site Internet.

La vente est conclue directement entre les visiteurs du site affilié et LA COUTELLERIE DE LAGUIOLE, cette dernière restant la seule et unique propriétaire de la clientèle.

LA COUTELLERIE DE LAGUIOLE assume l'entière et pleine responsabilité des phases de réception et de traitement de la commande, une fois que celle-ci a été passée par l'internaute : encaissement du paiement, facturation, annulations et gestion des retours, support client, livraison.

LA COUTELLERIE DE LAGUIOLE adressera au Partenaire des rapports de synthèse, disponibles sur le site layole.com, au format électronique, qui comporteront le nombre de commandes issues des liens mis en place par le Partenaire ainsi que le Chiffre d'Affaires Hors Taxe réalisé durant le trimestre écoulé et du nombre de connexions en provenance du site Partenaire. La forme de ces rapports est susceptible de varier dans le temps et est laissée à l'entière discrétion de LA COUTELLERIE DE LAGUIOLE. Il est rappelé que l'ensemble des fichiers et les données qu'ils contiennent afférents aux présentes demeure la propriété de LA COUTELLERIE DE LAGUIOLE qui ne les communiquera en aucune façon.

En cas de contestation du partenaire sur les chiffres mentionnés dans les rapports, LA COUTELLERIE DE LAGUIOLE les fera certifier par son expert comptable et ces documents certifiés feront seuls foi entre les parties.

6- PRINCIPE DE COMMISSIONNEMENT

6.1- Principe de rémunération

Une commission n'est due, dans tous les cas, au Partenaire qu'à compter de l'envoi par LA COUTELLERIE DE LAGUIOLE d'un e-mail confirmant l'acceptation de la candidature, et contenant les codes identifiant du candidat au partenariat.

Ne sont pris en compte pour le calcul de la rémunération du Partenaire que les achats effectifs des Produits visés ci-dessus, réalisés sur le site de LA COUTELLERIE DE LAGUIOLE par les Internautes provenant du site Partenaire.

Il est précisé que le chiffre d'affaires réalisé directement par le Partenaire, ses employés, ascendants et descendants ne sera pas pris en compte dans le calcul de la rémunération.

Seuls les achats effectifs sont comptabilisés dans le calcul du chiffre d'affaires du Partenaire.

Est considéré comme achat effectif tout achat livré non retourné, et dont le paiement a été entièrement encaissé.

La commission reversée par LA COUTELLERIE DE LAGUIOLE est fondée :

Sur le chiffre d'affaires tel que déterminé ci-dessus, duquel seront déduits les frais de livraison et la TVA en vigueur en France sur les produits ayant fait l'objet d'une vente dans la zone intracommunautaire (France y compris).

Sur le chiffre d'affaires tel que déterminé ci-dessus, duquel seront déduits les taxes et frais de douanes éventuels, et de livraisons sur les produits ayant fait l'objet d'une vente hors la zone intracommunautaire.

Il est convenu entre les parties qu'en dehors de la commission visée aux présentes, il ne sera dû au Partenaire aucune somme de quelque nature que ce soit.

6.2- Taux de commission applicable

La commission est calculée en pourcentage du chiffre d'affaires (hors taxes) généré sur demande du Partenaire. Le taux de commission est fixé à 10%.

6.3- Facturation

Sur demande, le Partenaire adressera, par voie postale, à LA COUTELLERIE DE LAGUIOLE une facture de commission, faisant ressortir, selon le cas, la TVA , et établie sur la base des indications fournies par LA COUTELLERIE DE LAGUIOLE dans le cadre du rapport de synthèse visé ci-dessus.

Cette facture de commission devra en outre comporter impérativement un numéro d'identification de l'Entreprise au registre du commerce et des sociétés accompagné de la mention RCS, et du nom de la ville où se trouve le greffe auprès duquel elle a été immatriculée (pour les entreprises individuelles ou non), du numéro SIREN pour les personnes physiques commerçantes ou d'une inscription au greffe de la préfecture (pour les associations) ou à tout autre organisme compétent pour les sites étrangers.

Il est rappelé que le Partenaire édite la facture de commission sous sa seule et unique responsabilité.

Cette facture ne sera réglée à réception par LA COUTELLERIE DE LAGUIOLE, par crédit sur Carte Bancaire ou chèque ou virement (frais de virement à votre charge), que si elle est rédigée conformément à l'ensemble des dispositions légales applicables en la matière.

Elle ne sera réglée que si le montant total dû excède 50 €HT. Dans le cas contraire, la somme restera à valoir.

Dans tous les cas, les factures de commission seront réglées en Euros. Les éventuels frais de change sont donc à la charge du Partenaire.

7- DISPOSITIONS DIVERSES

Le présent partenariat est conclu de façon non exclusive pour une durée indéterminée à compter de la prise d'effet telle que définie à l'article 3.2. Chacune des deux parties pourra y mettre fin, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou courrier électronique, avec un préavis d'une semaine, à tout moment et de plein droit, et ce sans indemnité, sauf en cas de résiliation pour faute du Partenaire.

Dans tous les cas de cessation des présentes, le Partenaire s'engage à compter de la fin du préavis mentionné ci-dessus à couper l'ensemble des liens pouvant exister entre son site Internet et le site de LA COUTELLERIE DE LAGUIOLE et à restituer à LA COUTELLERIE DE LAGUIOLE, ou à détruire l'ensemble des éléments graphiques ou techniques qui lui ont été transmis. Dans tous les cas, aucune commission ne sera due au partenaire par LA COUTELLERIE DE LAGUIOLE à compter de la fin dudit préavis.

Le Partenaire pourra adresser sa correspondance à l'adresse suivante :

LA COUTELLERIE DE LAGUIOLE - Affiliation
Espace Les Cayres - 12210 LAGUIOLE - FRANCE

ou à toute autre adresse qui pourrait être communiquée par LA COUTELLERIE DE LAGUIOLE

Il est expressément convenu que l'accès aux contenus et données contenues sur le site de LA COUTELLERIE DE LAGUIOLE ne confère aucun droit au Partenaire sur ces contenus et données, qui restent la propriété exclusive de LA COUTELLERIE DE LAGUIOLE.

En outre, LA COUTELLERIE DE LAGUIOLE se réserve la possibilité de modifier, à tout moment et de plein droit, tout ou partie des présentes Conditions générales d'Affiliation, avec un préavis de deux semaines, par courrier électronique ou lettre recommandée avec accusé de réception. A l'issue du préavis tel que mentionné ci-dessus, l'ensemble des modifications seront applicables de plein droit au Partenaire.

8- LITIGES

La langue du présent contrat est le français.

Tous les litiges relatifs aux présentes seront soumis à la loi française et aux tribunaux compétents de Rodez (France), même en cas d'appel ou de pluralité de défendeurs.

En cliquant sur le bouton « J'accepte », le Partenaire déclare qu'il a lu le présent contrat et en accepte tous les termes et conditions, et reconnaît que sa signature électronique constitue la preuve de son engagement.